République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

Q 3672
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 01.12.2011
Q 3672 A
Objet clos le 23.02.2012

Mémoriaux (textes et vidéos)

Q 3672-A | 23 février 2012 - 17h
Q-3672-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Aurélie Gavillet : Pratique du Conseil d'Etat relative à l'article 28 LRDBH